Fraude au DPE : contrôles renforcés et sanctions dès octobre 2025

Publié le : 03/10/2025

Mis à jour le : 03/10/2025

4 min de lecture

Face aux DPE de complaisance, l’État durcit les règles : seuils d’activité, QR code ADEME, contrôles Cofrac et sanctions renforcées dès octobre 2025.

Fraude au DPE : le talon d’Achille de la rénovation énergétique

Le Diagnostic de Performance Énergétique (plus connu sous l’acronyme DPE) est aujourd’hui indispensable pour qui souhaite vendre ou louer un bien immobilier. Problème : la multiplication ces derniers temps des DPE de « complaisance ». Autrement dit, des diagnostics trafiqués pour améliorer artificiellement la note énergétique d’un bien immobilier. Un phénomène qui a poussé le gouvernement à serrer la vis. Explications.

Selon une étude menée par la société KRNO, spécialisée dans l'analyse et la fiabilisation des Diagnostics de Performance Énergétique, près de 1,3 million de logements en France pourraient avoir bénéficié d’un DPE de complaisance. Autrement dit, des diagnostics gonflés artificiellement afin de faire croire à une performance énergétique différente de la réalité.

Dans le détail, l’étude, fondée sur l’analyse de 8 millions de diagnostics, révèle l’ampleur de la fraude :

  • 19 % des logements classés F auraient été « reclassés » en E ;

  • 6 % des passoires thermiques étiquetées G passeraient en F ;

  • Environ 5,6 % des biens en E gagneraient une lettre pour rejoindre la catégorie D.

À l’échelle du parc immobilier français, cela représente un préjudice économique évalué à 21,4 milliards d’euros. Une somme colossale qui correspond aux gains de valeur artificiels générés par ces requalifications.

De son côté, en mars 2025, Valérie Létard, alors ministre du Logement au sein du gouvernement François Bayrou, alertait : « sur les 4 millions de DPE réalisés chaque année en France, près de 70 000 seraient entachés de fraude ou de complaisance ». Un chiffre qui ne prend pas en compte les erreurs de diagnostic, loin d’être marginales.

Comment les diagnostiqueurs fabriquent-ils un DPE de complaisance ?

« Le diable se cache dans les détails ». Dans ce cas précis, l’adage bien connu trouve ici tout son sens : la fraude au DPE ne passe pas par de grosses falsifications, mais par une série de petits ajustements discrets, presque invisibles. Comme, par exemple, la minoration des pertes thermiques ou encore la valorisation excessive de l’isolation. L’idée d’un DPE de complaisance ? Faire franchir le seuil qui sépare une classe énergétique d’une autre. Pourquoi ? Parce qu’une lettre de différence peut changer beaucoup de choses comme, par exemple, une interdiction de louer levée pour un propriétaire peu scrupuleux, une décote immobilière évitée, ou encore un bien rendu plus attractif sur le marché mais qui, in fine, sera trompeur pour les acheteurs…

Des petits « arrangements » aux lourdes conséquences, à commencer par une perte de confiance des acheteurs et/ou locataires qui peuvent, à juste titre, estimer qu’ils se sont fait avoir. Mais aussi à l’émergence de coûts cachés : un logement classé E ou F, mais en réalité beaucoup plus gourmand en énergie, générera logiquement des factures énergétiques plus importantes que prévu. Voire, dans le pire des cas, la réalisation en urgence de travaux de rénovation. D’où la nécessité d’un renforcement des contrôles.

Lutte contre les DPE de complaisance : les pouvoirs publics décidés à faire davantage pour fiabiliser les diagnostics

La mise en place concrète de la lutte contre la fraude aux DPE fait suite à un rapport publié le 3 juin 2025 dans lequel la Cour des comptes tirait la sonnette d’alarme avant d’exhorter l’État à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique. Quelques semaines plus tard, le 28 juillet 2025 précisément, un premier arrêté est venu imposer (à compter du 1er octobre 2025) des seuils d’activité. Concrètement, tout diagnostiqueur réalisant plus de 1 000 DPE de logements individuels ou d’appartements sur une période de 12 mois pourra être suspendu, « sauf justification recevable  » explique le ministère en charge de la Transition écologique. Et de préciser  : « Cet arrêté (…) qui vise à préserver la qualité des diagnostics et à garantir que chaque visite soit effectivement réalisée (…) marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du plan d’action pour restaurer la confiance des Français dans le diagnostic de performance ».

En outre, les compétences des diagnostiqueurs seront désormais contrôlées tous les 10 mois par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Jusqu’alors, ces vérifications se déroulaient tous les 15 mois.

Autre changement notable : un décret publié au JO en juin 2025 visant à lutter contre les pratiques frauduleuses par l’introduction d’outils statistiques. Objectif : repérer des comportements « suspects » de la part des diagnostiqueurs, comme un nombre anormalement élevé de DPE réalisés dans une même journée ou à des distances incohérentes par un même professionnel. En cas d’irrégularités constatées, les diagnostiqueurs concernés pourront être frappés de sanctions allant jusqu'à l'exclusion du système pendant 18 mois, voire deux ans en cas de récidive.

Un second arrêté, venant compléter celui du 31 mars 2021, vient quant à lui renforcer la fiabilité des logiciels et la sécurisation de la transmission des données. Concrètement, chaque diagnostiqueur devra désormais générer un qr code – « Quick Response Code », pour « code à réponse rapide » en français – permettant à l’ADEME de contrôler que le document remplit bien toutes les conditions de validité à chacune de ses interventions. Les résultats – qu’il s’agisse de l’étiquette énergie ou de l’étiquette climat – ne seront pris en considération qu’après leur enregistrement officiel dans la base de données de l’établissement public.

Autant de mesures qui entreront en vigueur le 1er octobre 2025.


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