DPE dans les DROM : ce qui change le 1er juillet 2024
En métropole, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est déjà entré dans les mœurs, rendu obligatoire à la vente comme à la location depuis 2006-2007. La situation reste totalement différente dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM). Si certains territoires ont élaboré leur propre méthode de DPE, d’autres en revanche y échappent encore. Question de temps, car avec la loi Climat et résilience publiée en 2021, le DPE deviendra aussi obligatoire et opposable dans tous les DROM à partir du 1er juillet 2024.
Le DPE en Guadeloupe et Martinique aujourd’hui
D’un territoire à l’autre, la situation n’est pas toujours la même. En Guadeloupe ou à la Martinique, on trouve respectivement le DPE-G et le DPE-M depuis le milieu des années 2010. Dans les deux îles, le diagnostic s’inspire de ce qui existe en métropole, mais un gros travail a été mené pour l’adapter au climat et aux réglementations thermiques locales.
Les habitations des Antilles sont très différentes de celles de la métropole et avec des températures moyennes de 20° C tout au long de l’année, les besoins en chauffage sont quasi inexistants. Applicable dans le neuf comme dans l’existant, le DPE-G ou le DPE-M comporte par exemple une étiquette pour estimer l'efficacité de la climatisation et de l'eau chaude sanitaire.
En revanche, dans les autres DROM, en Guyane, à La Réunion, ou à Mayotte, aucun DPE n’a jamais été rendu obligatoire.
Le DPE obligatoire pour tous à compter du 1er juillet 2024
La loi Climat et résilience d’août 2021 promet donc une petite révolution en rendant le DPE obligatoire dans chacun des DROM. À la vente comme à la location, dans le neuf comme dans l’ancien, le diagnostic devient un passage obligé.
Il devra automatiquement être annexé au contrat de vente ou de location. Début 2023, le ministère de la Transition écologique a lancé un travail pour l’élaboration d’une méthode DPE dans les départements et régions d’outre-mer. Le diagnostic doit prendre en compte les spécificités locales, le climat bien sûr qui change d’un territoire à l’autre, mais également des systèmes constructifs très différents.
Ce DPE avec des classes énergétiques variant de A à G, a vocation à identifier les logements où les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre sont trop élevées. Par exemple, les logements mal isolés qui coûtent trop cher à rafraîchir et pour lesquels la rénovation énergétique apparaît comme une priorité. L’étiquette énergétique du logement doit ainsi devenir un critère de sélection dans le choix d’un logement à la location comme à la vente.
Le DPE rendu opposable
Comme en métropole, il est prévu de rendre ce nouveau DPE opposable au plus tard au 1er juillet 2024. Autrement dit, le propriétaire, mais aussi le syndic de copropriété, le notaire, ou l’agent immobilier impliqués dans la vente ou à la location deviennent juridiquement responsables des informations contenues dans le diagnostic, en particulier le descriptif du bien et de ses équipements. Seules les recommandations du DPE échappent à l’opposabilité. Toutes les parties ont donc désormais intérêt à disposer d’un diagnostic le plus juste possible. Par exemple, lorsque les informations sont erronées, un locataire ou un acquéreur pourra attaquer en justice son bailleur ou son vendeur.
Ce DPE juridiquement opposable doit servir de socle aux mesures destinées à inciter, voire contraindre, les propriétaires à la rénovation énergétique de leur logement. Progressivement, plusieurs contraintes adossées au diagnostic doivent entrer en vigueur comme le gel des loyers (en 2024), l’audit énergétique obligatoire (2024), ou l’interdiction de louer un logement énergivore (2028).
Le DPE collectif devient aussi obligatoire
Le DPE ne concerne pas uniquement les logements, il s’adresse aussi aux propriétaires d’immeubles collectifs et aux copropriétés quelle que soit leur taille. Même en cas d’usage mixte, lorsque l’activité tertiaire occupe par exemple le rez-de-chaussée.
La loi Climat et résilience a ainsi prévu l’élargissement du DPE collectif à la plupart des immeubles. En métropole, ce DPE existait déjà pour les immeubles dotés d’une installation de chauffage (ou de refroidissement collectif), mais dans les Départements et Régions d’Outre-mer, il s’agit d’une autre nouveauté.
Le législateur a donc laissé davantage de temps pour élaborer ce DPE plus complexe et pour permettre aux copropriétés de s’y préparer. Ce DPE deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2028 pour tout immeuble disposant d’un permis de construire, déposé avant le 1er janvier 2013.
La vocation de ce DPE à l’immeuble est identique à celle du DPE logement : évaluer la faisabilité d’opérations de rénovation énergétique et inciter les copropriétaires à se lancer dans les travaux grâce à des recommandations. Pour suivre l’évolution de la performance énergétique, le Législateur a fixé la validité de ce DPE à dix ans. À moins que l’immeuble n’obtienne un classement énergétique vertueux, A, B ou C, ce diagnostic devra donc être refait périodiquement.
