J’ECORENOVE MON LOGEMENT
Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation
Mentions Légales
Editeur du Site
Le site internet https://j-ecorenove.credit-agricole.fr (le Site) est édité par Ecorénovation Crédit Agricole, société par actions simplifiée au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est situé 12 Place des Etats-Unis – 92127 Montrouge Cedex, inscrite au Registre du Commerce et Sociétés de Nanterre, sous le numéro 898 207 493, filiale de Crédit Agricole Transitions & Energies (l’Editeur).
Directeur de la publication
Jean-Paul Duhamel
Hébergeur
Crédit Agricole Group Infrastructure Platform (CA-GIP) - 30-32, Boulevard de Vaugirard - 75015 Paris
Crédits photos
Les photos utilisées sur le Site sont fournies par iStock, Shutterstock et Getty Images.
Marques déposées
Crédit Agricole est une marque déposée de Crédit Agricole S.A.
CA est une marque déposée de Crédit Agricole S.A.
J’écorénove mon logement by CA est une marque déposée de Crédit Agricole S.A.
Uni-Médias est une marque déposée d’Uni-Médias SAS.
Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles tout utilisateur du réseau Internet peut accéder aux contenus et bénéficier des services proposés sur le Site.
En accédant au Site et aux informations qu’il contient, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter. L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin, notamment, de les adapter aux évolutions du Site. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement. Il est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Site.
1. Définitions
Contenus et/ou Services : désigne l’ensemble des contenus et/ou services proposés par SIGMA 49 sur le Site.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.
Groupe Crédit Agricole : désigne l’ensemble des entités, présentes et futures, en France et à l’international, composé comme suit : (1) de Crédit Agricole SA, (2) des Caisses Régionales de Crédit Agricole, (3) de la Fédération Nationale de Crédit Agricole, (4) des filiales, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, de l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites, (5) des sociétés et groupements dans lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites ont, ensemble ou séparément, une participation, au sens de l’article L. 233-2 du code de commerce, (6) des sociétés et groupements que l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites contrôlent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, et (7) des sociétés et groupements sur lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites exercent, ensemble ou séparément, une influence notable au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.
Site: désigne le site Internet de l’Editeur dont l’adresse est https://j-ecorenove.credit-agricole.fr
Utilisateur: désigne tout utilisateur du réseau Internet se connectant au Site et bénéficiant des Contenus et/ou Services qui y sont proposés.
2. Présentation et objet du Site
Le Site propose à l’Utilisateur des Contenus et/ou Services autour des thématiques de la rénovation énergétique des logements.
3. Présentation des Contenus et/ou Services accessibles
L’Utilisateur a librement accès aux Contenus et/ou Services suivants :
Consultation de Contenus informatifs
L’Editeur publie sur le site des Contenus à caractère informatif : articles, infographies ou vidéos sur la thématique de la rénovation énergétique des logements.
Consultation d’annuaire de professionnels certifiés RGE (Reconnus Garants de l’Environnement)
L’Editeur met à disposition de l’Utilisateur un annuaire lui permettant de rechercher des professionnels certifiés RGE par zone géographique et ainsi de les contacter pour obtenir, si nécessaire, un devis dans le cadre du projet de rénovation énergétique de son logement.
Les résultats de cet annuaire proviennent de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) régi par les articles L.131-3 à L.131-7 et R.131-1 à R.131-26 du Code de l’environnement (siège social : 20, avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 Angers Cedex 01 – RCS Angers 385 290 309. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à se connecter sur le site Internet de l’ADEME https://www.ademe.fr/.
La certification RGE ne préjuge pas de la qualité des professionnels : l’Utilisateur est invité à rester vigilant lors du choix d’un professionnel et à contacter les conseillers France Rénov’ au 0808 800 700 ou sur le site Internet www.france-renov.gouv.fr pour un conseil neutre et indépendant pour préparer son projet.
Définir un projet d’écorénovation
L’Utilisateur peut accéder à un estimateur lui permettant d’évaluer la performance énergétique de son logement et de définir son projet d’écorénovation. A l’issue d’un questionnaire, l’Editeur proposera des travaux pouvant être réalisés et priorisés (selon leur efficacité énergétique) ainsi qu’un budget estimatif pour leur réalisation.
L’estimateur de performance énergétique, son résultat et les recommandations permettent à l’Utilisateur de disposer d’une première approche globale de la performance énergétique de son logement et des travaux à réaliser pour l’améliorer. Ces résultats et recommandations sont basés sur la méthode conventionnelle 3CL validée par l'ADEME, sont estimés à partir des informations qui ont été déclarées par l’Utilisateur et sont communiquées à titre indicatif : ils ne constituent ni un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ou un audit énergétique qui ne peuvent être réalisés que par des professionnels certifiés, ni des propositions commerciales. Ils ne sauraient engagées la responsabilité de l’Editeur
Connaître l’éligibilité aux aides disponibles
L’Utilisateur peut accéder à un estimateur lui permettant d’identifier les aides (locales, nationales, européennes) disponibles pour son projet de rénovation énergétique, compte tenu de la localisation de son logement, de sa typologie et des travaux à réaliser.
L’éligibilité aux aides qui sont présentées sont soumises au respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur. L’estimation du montant des aides est réalisée à partir des informations qui ont été déclarées par l’Utilisateur et sont communiquées à titre purement indicatif et ne préjuge pas de leur octroi effectif par les organismes habilités. Elle ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur.
Vérifiez votre éligibilité à l’éco-PTZ et estimez votre capacité de financement pour financer votre reste à charge
L’Utilisateur peut accéder à un outil lui permettant de vérifier son éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), prêt réglementé soumis à conditions, et de simuler un financement pour ce type de prêt.
Les simulations d’éco-PTZ restituées ne sont pas contractuelles et ne présentent ni ne constituent des offres de prêts. Les résultats présentés sont donnés à titre indicatif sur la base des éléments que l’Utilisateur indique.
L’Utilisateur peut également accéder à une calculette, dont les paramètres de montant, de durée et de taux sont librement modifiables par l’Utilisateur, permettant à ce dernier d’estimer sa capacité de financement des travaux restant à sa charge et non finançables par un éco-prêt à taux zéro. Cette calculette n’intègre aucune donnée financière spécifique aux offres de crédit proposées par les Caisses régionales de Crédit Agricole et ne constitue donc ni une publicité, ni une offre de crédit. Les résultats sont donnés à titre d’information et sont calculés sur la base d’hypothèses simples et variables en fonction des données que l’Utilisateur saisies.
4. Conditions d’accès
Accessibilité du Site
Le Site, ainsi que l’ensemble des Contenus et/ou Services, sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil du Site ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'Editeur et n'ouvre droit à aucune indemnité.
Par ailleurs, l’Editeur peut mettre fin à tout moment à l’accès par l’Utilisateur au présent Site suite à un quelconque manquement aux présentes CGU.
Tarification
L'accès au présent Site est gratuit.
5. Propriété intellectuelle
Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. L’ensemble du Site, sa présentation, sa structure, la sélection et la disposition des éléments, Contenus et/ou Services le composant, et notamment mais non limitativement, les données, textes, images (animées ou non), dessins, graphiques, photographies, vidéos, sons, illustrations, animations, graphismes, méthodes, brochures, présentations, études, dossiers, documents, logiciels/programmes informatiques, bases de données, signes distinctifs (marques, noms de domaine, etc.) [ci-après les «Eléments »], sont la propriété exclusive de l’Editeur, de ses concédants de licence et/ou de tiers ayant autorisé expressément l’Editeur à les utiliser.
Le Site et les Eléments sont soumis et protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et par toutes les autres législations et réglementations en vigueur, applicables notamment, sans que cette liste soit limitative, en matière de propriété intellectuelle, droit à l’image/voix, protection de la vie privée publicité et de communication (ci-après la « Loi »).
L’Utilisateur bénéficie, sous réserve de l’acceptation des présentes CGU et de toutes autres conditions figurant sur le Site, d’un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable, d’accès au Site et aux Eléments.
Sauf exceptions prévue par la Loi, toute reproduction, copie, représentation, diffusion, communication, adaptation, arrangement, traduction, distribution, commercialisation, cession etc., du Site et/ou de ses Eléments, en tout ou partie, sur quelque support, format, par quelque procédé et moyen que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de leurs titulaires, et engage la responsabilité de son auteur.
Le non-respect des présentes CGU et toutes autres conditions figurant sur le Site est susceptible de constituer une violation des droits en vigueur, notamment au regard de la Loi.
6. Informations mises à disposition
L’Editeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le Contenu. L’éditeur ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus, etc.).
L’Utilisateur est informé que les Contenus sont à usage purement informatif. Les informations qui y sont contenues ne peuvent être assimilées à une offre au public, une sollicitation ou un démarchage de la part de l’éditeur à l’égard de l’Utilisateur.
Les informations à caractère général sur la rénovation énergétique, et le financement d’un projet de rénovation sont fournies à titre non contractuel et n'ont qu'une valeur indicative ou informative. Malgré tous les soins apportés à l'actualisation de ces informations et des Contenus, les documents mis en ligne sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. En tout état de cause, l’Editeur, ne saurait être tenu pour responsable du fait de l’inexactitude ou de l’incomplétude des Contenus, de l’interprétation et/ou de l’utilisation de ceux-ci par l’Utilisateur, de la cessation de leur diffusion, et des dommages, de quelque nature qu’ils soient, en résultant. L'Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation qu'il peut faire des Contenus.
Liens hypertextes
Le Site peut comporter des informations mises à disposition par des sociétés tierces n’appartenant pas au Groupe Crédit Agricole et/ou via des liens hypertextes vers d'autres sites qui n'ont pas été développés par les sociétés du Groupe Crédit Agricole.
L'existence, sur le présent Site, d'un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site et/ou de son contenu. L’Utilisateur décide, sous sa seule responsabilité, d’accéder à un autre site par l'intermédiaire d'un lien hypertexte : l’Editeur n'assume aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits et/ou services, etc., disponibles sur ou à partir de ces sites.
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Enfin, tout lien hypertexte vers le présent Site doit faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de l’Editeur, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.
8. Usage du Site et de ses outils
Utilisation générale du Site
L'Utilisateur est informé que l’usage du réseau Internet ne garantit pas le secret des correspondances. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et outils.
Aussi, l’Utilisateur reconnaît :
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− Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.
D’une façon générale, l'Utilisateur s'engage à respecter l'intégrité du Site et s'interdit d'entraver ou forcer le fonctionnement du Site, de modifier, d'altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le Site et d'introduire frauduleusement des données sur le Site.
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9. Politique de protection des données
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Site à partir des formulaires de collecte présents sur le site ou des cookies/traceurs déposés sur le terminal de l’internaute sont précisés dans la Politique de Protection des Données.