Face à l’augmentation des abus et à un nombre important de dossiers en cours de validation, le dispositif Ma Prime Rénov’ avait été suspendu provisoirement pendant l’été. Le guichet est remis en service depuis fin septembre, mais sous certaines conditions.
En septembre 2024, la Cour des comptes pointait les résultats « surévalués » des certificats d’économies d’énergie (CEE) et mettait en avant la nécessité de réformer en profondeur le dispositif. Aujourd’hui, c’est l’aide financière Ma Prime Rénov’, déjà sujette à de nombreux changements ces dernières années, qui est au cœur de toutes les critiques.
Recrudescence des fraudes
Selon le ministre de l’Économie Éric Lombard, les abus se sont multipliés au cours des derniers mois. « Sur la rénovation thermique, c’est vrai que sur MaPrimeRénov’, il y a à la fois un encombrement en ce moment et un excès des fraudes qui sont commises et sur lesquelles nous voulons reprendre la main, puisqu’il s’agit de finances publiques. », a-t-il répondu aux sénateurs qui l’interrogeaient ce mercredi 4 juin.
« Certains acteurs ont su tirer profit du système en adaptant leurs offres au plafond maximal de la prime, entraînant une surfacturation, avec pour conséquence un étranglement budgétaire du dispositif, un emballement du nombre de dossiers aux montants excessifs, ainsi qu’un effet d’éviction des ménages modestes et des artisans locaux. », détaille la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) dans un communiqué rendu public le 3 juin.
L’embouteillage des demandes et l’allongement des délais de traitement sont également mis en avant. « Si les délais de paiement restent constants, les délais pour répondre aux demandeurs ont en effet augmenté d’un mois en moyenne. », reconnait ainsi le ministère du Logement dans un communiqué publié le 4 juin dernier.
Bon à savoir !
Selon le ministère du Logement, 229 millions d’euros de fraude ont pu être évités en 2024. Un chiffre à mettre en relation avec les ordres de grandeurs de Ma Prime Rénov’ : le dispositif a un budget de 3,6 milliards d’euros en 2025, dont 1,3 milliard a déjà été engagé.
Une pause dans le dispositif
Le gouvernement a donc décidé de faire une pause partielle dans le déploiement du dispositif, limitée aux parcours de rénovation d’ampleur. Cette suspension estivale vise à remettre à plat la procédure d’instruction de ces dossiers complexes et à renforcer les outils de lutte contre la fraude. « La loi de Thomas Cazenave, adoptée en mai 2025 et en attente de promulgation, va permettre à l’Etat de développer de nouveaux outils pour mieux la détecter et punir les délinquants. », indiquait par ailleurs le ministère du Logement dans son communiqué. Pour mémoire, ce texte prévoit notamment d’instaurer le partage automatisé des données entre les administrations et l’Anah afin de mieux détecter les fraudes, de suspendre les versements en cas de soupçon de fraude et d’augmenter la majoration du montant à restituer en cas de dossier de demande incomplet ou inexact. La loi a été publiée au Journal officiel du 1er juillet.
Limitation du nombre de dossiers acceptés
Le premier grand changement concerne le quota de dossiers : seuls 13 000 nouveaux dossiers seront acceptés d’ici à la fin de l’année 2025. « Il s’agit d’ajuster le nombre de dossiers qui pourront être engagés suite à la très forte dynamique de la demande de rénovations d’ampleurs. », justifie le ministère du Logement.
Cette limitation ne sera pas uniforme dans toute la France : des objectifs seront en effet définis par territoire. Ils seront ensuite communiqués à l’ensemble des acteurs de la rénovation. « Les dispositifs relatifs aux monogestes et aux copropriétés, qui ne sont pas interrompus cet été, restent ouverts sans modification jusqu'à la fin de l'année 2025, sans conditions nouvelles ou nombre de dossiers limités. », précise néanmoins le ministère.
Bon à savoir !
Une fois l’objectif quantitatif de 13 000 dossiers atteint, toute nouvelle demande sera rejetée par la plateforme qui fermera donc à nouveau ses portes.
Nouveaux plafonds
Autre modification notable : la révision à la baisse des plafonds de travaux subventionnables. Dorénavant, ces plafonds s’élèveront à :
• 30 000 euros pour les rénovations permettant de gagner deux classes énergétiques au diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• 40 000 euros pour les sauts de trois classes ou plus.
Recentrage sur les passoires énergétiques
En outre, le dispositif Ma Prime Rénov’ sera recentré sur les logements classés E, F ou G au DPE, c’est-à-dire les fameuses passoires énergétiques.
Les taux d’aide restent les mêmes, mais le bonus de sortie de passoires énergétique est supprimé. Pour rappel, cette aide exceptionnelle permettait aux propriétaires de logements classés F ou G de bénéficier d’un coup de pouce supplémentaire : + 10 % de prise en charge à condition de réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant au logement d’atteindre au minimum la classe D du DPE.
Priorité aux ménages modestes
La volonté du gouvernement est également d’orienter les aides Ma Prime Rénov’ en priorité vers :
• Les ménages très modestes dans un premier temps ;
• Les ménages modestes dans un second temps, « en fonction de la dynamique de dépôt ».
Pour connaitre les plafonds de ressources Ma Prime Rénov ‘, rendez-vous sur le portail officiel Service Public. À noter que ces plafonds varient selon que vous résidez, ou non, en Île-de-France. De plus, si vous êtes propriétaire bailleur, ce sont vos revenus et non ceux de votre locataire qui sont pris en compte.
Quelles modalités de transition vers Ma Prime Rénov’ nouvelle version ?
Les dossiers déposés avant le 23 juin 2025, date de fermeture du dispositif, vont poursuivre leur processus d’instruction s’ils ont été acceptés. Cette instruction se fera alors au regard des conditions qui prévalaient en début d’année.
S’agissant des dossiers Ma Prime Rénov’ qui seront déposés entre septembre et décembre 2025, l’instruction est reportée au 1er trimestre 2026. Avec une condition : que la nouvelle loi de finances soit votée par le Parlement.
Cette pause estivale a déjà permis d’obtenir quelques résultats en matière de repérage de la fraude : « Environ 5 000 dossiers frauduleux sur la rénovation d'ampleur et environ 8 000 dossiers de monogestes ont été détectés et sont rejetés. », révèle le ministère du Logement. Ce dernier va également procéder aux retraits d’agrément pour les entreprises frauduleuses dès le mois d’août 2025.
Réouverture du guichet depuis la rentrée
Depuis le 30 septembre 2025, le dispositif Ma Prime Rénov’ est à nouveau accessible. Les dépôts de dossiers ont donc repris, dans la limite du quota national fixé à 13 000 demandes pour la fin de l’année. Cette reprise marque la fin de la suspension estivale, tout en intégrant les nouvelles conditions d’accès et de financement précisées par le ministère du Logement.
