Rénovation énergétique : tout savoir sur la TVA à 5,5%
Si vous effectuez des travaux destinés à améliorer la performance énergétique de votre maison ou de votre appartement, vous pouvez bénéficier d’une TVA à 5,5%.
À lui seul, le secteur du bâtiment, aussi appelé secteur résidentiel-tertiaire, concentre 25% des émissions de gaz à effet de serre en France, ce qui représente 123 millions de tonnes de CO2. Il consomme également 46 % de l’énergie totale consommée annuellement dans le pays.
À travers la mise en place de différentes aides publiques, destinées à aider les Français à rénover leur maison ou leur apertement (comme MaPrimeRénov’, les Certificats d’Économie d’Energie ou encore les primes « Coup de Pouce »), l’État se donne toutes les chances d’atteindre son objectif de neutralité carbone en 2050.
En parallèle de ces aides financières, l’administration fiscale a mis en place deux taux réduits de TVA à destination des particuliers engageant des travaux de rénovation énergétique : un taux réduit de 10 % et un taux réduit de 5,5 %.
La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements.
La TVA à taux réduit à 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique, qu’il s’agisse de dépenses en faveur d’économie d’énergie, d’isolation thermique ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.
Attention, il n’est pas possible de bénéficier de la TVA à 5,5% pour des travaux réalisés dans des locaux professionnels. Seuls les bâtiments à usage d’habitation sont concernés. La TVA à taux réduit ne s’adresse donc qu’aux particuliers souhaitant améliorer la performance énergétique de leur domicile.
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du taux réduit de 5,5% ?
Pour bénéficier du taux réduit de 5,5%, vous devez respecter les conditions suivantes :
Les travaux concernés doivent être des travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique ;
Votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans ;
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont soumis au taux réduit. Si vous achetez vous-même les matériaux ou les équipements, ceux-ci seront soumis au taux normal de 20% ;
Les travaux ne doivent pas augmenter la surface de plancher de la construction existante de plus de 10% ;
Les conditions sont les mêmes pour bénéficier du taux intermédiaire de 10% en cas de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.
Qui a droit à la TVA à 5,5% ?
Tous les ménages qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles (voir plus bas) bénéficient automatiquement de la TVA à 5,5%.
Le logement concerné peut être une résidence principale ou une résidence secondaire. Plus globalement, toutes les habitations imposées à la taxe d’habitation sont éligibles, comme, un mobile home, une péniche aménagée si amarrée à un point fixe ou encore une dépendance usuelle d’une habitation (cave, grenier, garage, loggia…). Les logements de fonction sont également concernés.
Quant à l’initiateur des travaux, il peut être le propriétaire de l’habitation, mais il peut également s’agir de son locataire ou d’un occupant à titre gratuit. Les syndicats de copropriétaires en charge des travaux de copropriété ou encore les sociétés civiles immobilières (SCI) en charge de la gestion des locaux sont également éligibles.
Quels sont les travaux concernés par la TVA réduite à 5,5% ?
Lorsqu’ils sont fournis et facturés par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu’elle réalise, les équipements, matériaux ou appareils suivants sont concernés par la TVA réduite à 5,5% :
Les chaudières à condensation ;
Les chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
Les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l'extérieur ;
Les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
Les appareils de régulation de chauffage ;
Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
L’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.
Concernant les travaux, prestations ou équipements éligibles au taux à 10 %, il s’agit :
Des prestations de main d'œuvre ;
Des matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques…) ;
Des équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement sous réserve qu'ils s'incorporent au bâti et s'adaptent à la configuration des locaux et qu’ils soient impossibles à enlever sans détériorer le meuble ou le bâti ;
Des équipements de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières non éligibles au taux de TVA à 5,5 %) ;
Des systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au
Bon à savoir
Lorsque le montant de vos travaux excède les 300 euros, vous devez donner au professionnel ou à la société une attestation venant confirmer le respect des conditions de mise en œuvre de la TVA réduite à 5,5%. Deux types d’attestation existent en fonction de la nature de vos travaux : l’attestation simplifiée et l’attestation normale. L’attestation simplifiée de TVA 5,5% concerne les opérations qui ne touchent aucun élément de gros œuvre et jusqu’à 5 des 6 éléments du second œuvre au maximum (les huisseries extérieures, les planchers non porteurs, les cloisons intérieures, le circuit de plomberie et les installations sanitaires, le système électrique, le système de chauffage)
Taux réduits de TVA, quelles démarches pour en profiter ?
Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il est impératif que vos travaux et équipements vous soient facturés par une entreprise.
Si vous achetez vos matériaux vous-mêmes, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par l'entreprise peut relever d'un taux réduit.
Pour tous les travaux d'un montant supérieur à 300 € TTC et pour bénéficier des taux réduits de TVA, vous devez remettre obligatoirement à votre entrepreneur, avant la facturation, une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d'application des taux réduits de TVA.
Il existe deux modèles d'attestation correspondant aux différents types de travaux réalisés :
L'attestation simplifiée est réservée aux travaux n'affectant aucun des éléments de gros œuvre (poutres, murs, etc.) et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre (cloisons intérieures, installations électriques, installations sanitaires et plomberie, système de chauffage, etc.).
À défaut, vous devrez télécharger l'attestation taux réduit dite « normale » pour les travaux affectant le gros œuvre et tous les éléments de second œuvre.
