Débloquez votre PEE pour financer vos travaux de rénovation énergétique

Publié le : 04/10/2024 Mis à jour le : 04/10/2024

Un décret (1) publié le 6 juillet 2024 est venu instaurer de nouveaux cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Parmi eux, le financement de la rénovation énergétique d’une résidence principale. On vous dit tout.

Après avoir identifié les aides financières publiques et les dispositifs privés auxquels vous avez droit dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de votre logement, il se peut qu’il vous reste une certaine somme à payer. Un reste à charge qui, en fonction de votre projet, pourra être conséquent, et ce malgré la possibilité de cumuler certaines aides entre elles.

Ainsi, selon les données de France Stratégie, une fois toutes les aides cumulées à MaPrimeRénov’, les ménages très modestes ont un reste à charge de 38 % en moyenne. Ce reste à charge est de 55 % chez les ménages modestes, 71 % chez les ménages intermédiaires et 85 % chez les ménages supérieurs.

Pourtant, selon la dernière enquête de satisfaction réalisée par l’Anah auprès de 30 000 ménages et rendue publique en juillet 2024, 87 % des bénéficiaires de MaPrimeRénov’ se déclarent satisfait du dispositif et 94 % le recommanderaient à leurs proches. Par ailleurs, 78 % des bénéficiaires ont noté une réduction de leurs dépenses de chauffage depuis leurs travaux et 93 % un meilleur confort dans leur logement.

Autrement dit, la rénovation énergétique, ça vaut le coup. Et pour vous aider à financer le reste charge, plusieurs solutions existent, parmi lesquelles l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ou encore le prêt avance rénovation. Depuis le 6 juillet 2024, il vous est également possible de débloquer votre épargne salariale pour financer des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale (isolation thermique du toit, des murs, des fenêtres, installation d'un nouveau système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, etc.).

Plan d’Épargne Entreprise (PEE) : de quoi parle-t-on ?

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif collectif d’épargne salariale. Il peut être alimenté par des versements du salarié comme de l’entreprise. Son but ? Vous permettre de vous constituer un portefeuille d’actions, d’obligations ou d’autres types de valeurs mobilières. En contrepartie d’un blocage temporaire des sommes versées, il vous offre de nombreux avantages fiscaux.

Pour rappel, les sommes versées sur un Plan d’Épargne Entreprise sont en principe indisponibles pendant au moins 5 ans. Toutefois, une dizaine de situations permettaient jusqu’alors de récupérer l'argent présent sur un PEE avant cette échéance (rupture du contrat de travail, décès, invalidité, surendettement, violences conjugales, mariage ou Pacs, arrivée d’un troisième enfant, divorce, acquisition, construction, agrandissement ou remise en état de sa résidence principale, création ou reprise d’entreprise, etc.).

Suite à l’accord trouvé entre organisations syndicales et patronales sur le partage de la valeur en entreprise en février 2023, un élargissement des motifs de déblocage existants a été déterminé en novembre 2023 par la loi portant transcription de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Une loi entrée en vigueur via un décret publié le 6 juillet 2024.

Concrètement ce dernier est venu ajouter trois nouveaux cas de déblocage anticipés :

  • Faire face à des dépenses engagées en tant que proche aidant (que ce soit le salarié en question, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité) ;

  • Acheter un véhicule « propre » (voiture électrique et/ou hybride…) ;

  • Financer la rénovation énergétique d’une résidence principale.

 

Comment débloquer un PEE pour financer des travaux de rénovation énergétique ?

 

Pour bénéficier de cette nouvelle disposition, certaines conditions sont toutefois à prendre en compte. En dehors de situations d’urgence, il vous faudra faire votre demande auprès de l’organisme gérant le PEE pour le compte de votre entreprise. Une demande qui devra être effectuée au maximum 6 mois après la réception de la première facture établie par l’entreprise réalisant vos travaux de rénovation énergétique.

En outre, vous devrez joindre à votre demande un justificatif de l'événement qui permet ce déblocage anticipé (comme, par exemple, la facture de vos travaux d’isolation thermique…).

Enfin, notez que selon le décret publié le 6 juillet 2024, les travaux couverts pour la rénovation énergétique de la résidence principale, doivent correspondre à « au moins une action efficace d'amélioration de la performance énergétique du logement ».

Sont ainsi concernés les gestes suivants :

  • L’isolation thermique des toitures ;

  • L’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;

  • L’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;

  • L’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;

  • L’installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;

  • L’installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;

  • L’isolation des planchers bas.

 

 

 

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049888822

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    Quelles sont les différentes options de financement disponibles pour un projet de rénovation énergétique ?

    Les aides « Ma Prime Rénov », structurées en deux parcours de rénovation : le parcours accompagné « Rénovation d’ampleur » qui vise les rénovations permettant de réaliser un saut de deux classes minima sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), et qui doit être accompagné par un « Accompagnateur Rénov » ; le parcours « Rénovation par geste » qui donne accès aux dispositifs d’aides « Ma Prime Rénov » pour les changements de chaudière et les petits bouquets de travaux comme des gestes d’isolation et autres d’équipement de chauffage. 

    MaPrimeRénov’Copropriété, qui permet aux copropriétaires de bénéficier d’une aide financière pour des travaux effectués au niveau des parties communes de la copropriété ou sur des parties privatives déclarées d’intérêt collectif. 

    Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE). Délivrés par les fournisseurs d’énergie (EDF, Engie, Total Énergies, etc.), ils peuvent vous aider à financer partiellement ou totalement les travaux d'économies d'énergie (comme des travaux d'isolation ou le changement de vos équipements de chauffage par exemple) dans votre logement. 

    Les « coups de pouce » énergie, des aides financières destinées aux particuliers et attribués par des fournisseurs d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE. À ce jour, quatre primes « Coup de Pouce » sont disponibles : la prime « Coup de pouce Chauffage », la prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce », la prime « Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle » et la prime « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ». 

    Vous pouvez également contracter un éco-prêt à taux zéro – ou éco PTZ – dans une banque ayant signé une convention avec l’État. Avec ce type de prêt, vous ne rembourserez que le montant exact emprunté. Il pourra vous aider à financer différents travaux de rénovation énergétique. 

    Enfin, il existe de nombreuses aides locales pour améliorer la performance énergétique de votre maison ou de votre appartement. Pour vous aider à les identifier, rendez-vous sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) ou sur le simulateur JECORENOV.

    Comment fonctionnent les prêts ou les crédits dédiés à la rénovation énergétique ?

    Après avoir identifié les aides financières publiques et les dispositifs privés auxquels vous avez droit, il se peut qu’il vous reste une certaine somme à payer. C’est ce que l’on appelle le « reste à charge ».

    Plusieurs options sont possibles pour les financer : 

    • L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Il s’agit d’un prêt accordé par une banque ayant signé une convention avec l’État. Il permet de financer certains travaux d’économie d’énergie dans un logement et/ou votre reste à charge. Sa particularité : les intérêts sont pris en charge par l’État.
    • Le prêt travaux. Le prêt travaux est un type de crédit à la consommation qui vous permet de financer des travaux dans votre appartement ou votre maison. Il s’agit souvent d’un crédit à taux fixe, avec une durée de remboursement plutôt courte.
    • Le prêt avance rénovation. Rendu possible grâce à la loi Climat et résilience, le prêt « avance rénovation » est une avance octroyée par certaines banques aux propriétaires de passoires thermiques, c’est-à-dire des logements classés F et G sur l’échelle du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le remboursement de ce prêt hypothécaire n’intervient que lors de la vente du bien immobilier ou au moment d’une succession. Seuls les intérêts peuvent être remboursés par les bénéficiaires. Les prêts sont garantis par l’État, à hauteur de 75 % du total emprunté.
    • Le prêt épargne logement. Les détenteurs d’un plan d’épargne logement (PEL) peuvent demander un prêt épargne logement pour financer des travaux de rénovation énergétique. Le taux de ce prêt dépend de la date d’ouverture du plan.

    Vous souhaitez vérifier votre éligibilité aux différents financements ? Rendez-vous sur notre simulateur.

    À quoi sert l’Eco-PTZ et quels sont les profils éligibles ?

    L’éco-PTZ est un prêt à taux d’intérêt nul accordé pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il n’est soumis à aucune condition de ressources. Pour en bénéficier, il suffit d’être une personne physique (propriétaire occupant ou bailleur) ou bien une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique. Le logement concerné doit être déclaré comme résidence principale (occupé au moins 8 mois par an) ou destiné à le devenir. 

    Un seul éco-PTZ peut être demandé par logement, mais il est possible de solliciter un éco-prêt supplémentaire dans les 5 ans. Au total, le montant des deux éco-prêts à taux zéro ne peut dépasser : 

    • 30 000 euros en cas de bouquet de travaux ;
    • 50 000 euros en cas de travaux de performance énergétique globale. 

    Dans le cas d’un éco-PTZ classique, la durée de remboursement ne peut excéder 15 ans. Elle peut cependant être portée à 20 ans dans le cas d’un éco-PTZ « performance énergétique globale ». 

    Les travaux de rénovation énergétique financés par l’éco-PTZ doivent appartenir à au moins une des 7 catégories suivantes : 

    • L’isolation thermique de la toiture ;
    • L’isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
    • L’isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur ;
    • L’isolation des planchers bas ;
    • L’installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire ;
    • L’installation d'un chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
    • L’installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. 

    Il est également possible de demander l’éco-PTZ pour le financement de travaux : 

    • Permettant d’améliorer la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à l’aide MaPrimeRénov’ Sérénité ou à MaPrimeRénov’ ;
    • Permettant d’améliorer d’au moins 35 % la performance énergétique globale du logement, par rapport à la consommation conventionnelle avant travaux ;
    • Constituant des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certains critères techniques. 

    Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant : 

    • 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées ;
    • 15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature ;
    • 25 000 € pour un lot de 2 travaux ;
    • 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus ;
    • 50 000 € pour une rénovation globale.

    Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de solliciter un « éco-PTZ PrimeRénov’ » : ce prêt (qui peut aller jusqu’à 50 000 €) vous permet de financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif MaPrimeRénov’. Sa durée de remboursement peut aller jusqu’à 20 ans, en fonction de votre situation.

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