Débloquez votre PEE pour financer vos travaux de rénovation énergétique
Un décret publié le 6 juillet 2024 est venu instaurer de nouveaux cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Parmi eux, le financement de la rénovation énergétique d’une résidence principale. On vous dit tout.
Après avoir identifié les aides financières publiques et les dispositifs privés auxquels vous avez droit dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de votre logement, il se peut qu’il vous reste une certaine somme à payer. Un reste à charge qui, en fonction de votre projet, pourra être conséquent, et ce malgré la possibilité de cumuler certaines aides entre elles.
Ainsi, selon les données de France Stratégie, une fois toutes les aides cumulées à MaPrimeRénov’, les ménages très modestes ont un reste à charge de 38 % en moyenne. Ce reste à charge est de 55 % chez les ménages modestes, 71 % chez les ménages intermédiaires et 85 % chez les ménages supérieurs.
Pourtant, selon la dernière enquête de satisfaction réalisée par l’Anah auprès de 30 000 ménages et rendue publique en juillet 2024, 87 % des bénéficiaires de MaPrimeRénov’ se déclarent satisfait du dispositif et 94 % le recommanderaient à leurs proches. Par ailleurs, 78 % des bénéficiaires ont noté une réduction de leurs dépenses de chauffage depuis leurs travaux et 93 % un meilleur confort dans leur logement.
Autrement dit, la rénovation énergétique, ça vaut le coup. Et pour vous aider à financer le reste charge, plusieurs solutions existent, parmi lesquelles l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ou encore le prêt avance rénovation. Depuis le 6 juillet 2024, il vous est également possible de débloquer votre épargne salariale pour financer des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale (isolation thermique du toit, des murs, des fenêtres, installation d'un nouveau système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, etc.).
Plan d’Épargne Entreprise (PEE) : de quoi parle-t-on ?
Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif collectif d’épargne salariale. Il peut être alimenté par des versements du salarié comme de l’entreprise. Son but ? Vous permettre de vous constituer un portefeuille d’actions, d’obligations ou d’autres types de valeurs mobilières. En contrepartie d’un blocage temporaire des sommes versées, il vous offre de nombreux avantages fiscaux.
Pour rappel, les sommes versées sur un Plan d’Épargne Entreprise sont en principe indisponibles pendant au moins 5 ans. Toutefois, une dizaine de situations permettaient jusqu’alors de récupérer l'argent présent sur un PEE avant cette échéance (rupture du contrat de travail, décès, invalidité, surendettement, violences conjugales, mariage ou Pacs, arrivée d’un troisième enfant, divorce, acquisition, construction, agrandissement ou remise en état de sa résidence principale, création ou reprise d’entreprise, etc.).
Suite à l’accord trouvé entre organisations syndicales et patronales sur le partage de la valeur en entreprise en février 2023, un élargissement des motifs de déblocage existants a été déterminé en novembre 2023 par la loi portant transcription de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Une loi entrée en vigueur via un décret publié le 6 juillet 2024.
Concrètement ce dernier est venu ajouter trois nouveaux cas de déblocage anticipés :
Faire face à des dépenses engagées en tant que proche aidant (que ce soit le salarié en question, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité) ;
Acheter un véhicule « propre » (voiture électrique et/ou hybride…) ;
Financer la rénovation énergétique d’une résidence principale.
Comment débloquer un PEE pour financer des travaux de rénovation énergétique ?
Pour bénéficier de cette nouvelle disposition, certaines conditions sont toutefois à prendre en compte. En dehors de situations d’urgence, il vous faudra faire votre demande auprès de l’organisme gérant le PEE pour le compte de votre entreprise. Une demande qui devra être effectuée au maximum 6 mois après la réception de la première facture établie par l’entreprise réalisant vos travaux de rénovation énergétique.
En outre, vous devrez joindre à votre demande un justificatif de l'événement qui permet ce déblocage anticipé (comme, par exemple, la facture de vos travaux d’isolation thermique…).
Enfin, notez que selon le décret publié le 6 juillet 2024, les travaux couverts pour la rénovation énergétique de la résidence principale, doivent correspondre à « au moins une action efficace d'amélioration de la performance énergétique du logement ».
Sont ainsi concernés les gestes suivants :
L’isolation thermique des toitures ;
L’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
L’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
L’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
L’installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
L’installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
L’isolation des planchers bas.
