Quels sont les travaux de rénovation énergétique à déclarer en mairie ?
Le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux sont les deux principales démarches administratives qui peuvent être exigées si vous envisagez des travaux de rénovation. Explications
Les travaux de rénovation énergétique, s’ils vous permettront de réduire votre consommation d’énergie (et donc vos factures de gaz et/ou d’électricité), pourront aussi modifier l’aspect extérieur de votre logement. Isolation par l’extérieur ou encore changement de vos fenêtres… Autant de chantiers qui nécessiteront une autorisation administrative au risque de les voir stoppés. Ou, pire, vous obliger à démolir vos nouveaux aménagements.
Travaux de rénovation énergétique et permis de construire
Le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux en mairie sont les deux principales démarches administratives qui peuvent être exigées si vous envisagez des travaux de rénovation. Leur rôle : permettre à l’administration de s’assurer que votre projet de construction ou de rénovation respecte les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire où se situe votre logement.
Ainsi, selon le code de l’urbanisme, un permis de construire devra nécessairement être demandé en mairie (via le formulaire Cerfa n° 13406*03) pour :
- Une extension ou une surélévation de plus de 40 m² de votre logement, s’il est situé dans une zone urbaine dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Dans le cas d’un agrandissement de 20 m² à 40 m², l’obtention d’un permis de construire est également obligatoire si la surface totale de votre bien après travaux est d’au moins 150 m² ;
- Si vous n’êtes pas dans une zone couverte par un PLU, une demande de permis de construire est nécessaire dès que l’agrandissement prévu dépasse 20 m² de surface.
Bon à savoir
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est l’outil principal d’aménagement du territoire à l’échelle d’une commune (ou d’un groupement de communes). Il définit les grandes orientations du projet global de ses aménagements dans le respect du développement durable. Autrement dit, un PLU a pour objectif de rendre possible l’expansion d’une commune sans en dégrader l’environnement, le patrimoine ni l’architecture.
Les cas où vous devrez demander un permis de construire pour des travaux de rénovation énergétiques sont donc rares puisque dans la majorité des cas, ils ne nécessiteront pas une extension ou une surélévation de votre logement.
Travaux de rénovation énergétique et déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. À déposer en mairie (via le formulaire Cerfa n°13703*08 et les documents complémentaires demandés), elle est nécessaire dans plusieurs cas :
- La création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol de moins de 20 m². Ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un document assimilé ;
- Le changement de destination d’un bâtiment (par exemple, la transformation d’un commerce en logement) qui n’entraîne par la modification des structures porteuses ou de la façade ;
- La création de portes ou de fenêtres, ou leur remplacement par un autre modèle qui modifie l’aspect extérieur ;
- Le changement de toiture.
Des spécificités qui font qu’une majorité de travaux de rénovation énergétique nécessiteront donc une déclaration préalable de travaux.
Pour info, vous en aurez également besoin pour :
- La construction d’un abri de jardin de moins de 20 m² et d’une hauteur inférieure à 1 m ;
- La construction d’une piscine d’une surface comprise entre 10 m² et 100 m² et de moins de 1,80 m de hauteur ;
- La construction d’un mur de 2 m de hauteur ou plus ;
- La création d’une cave de moins de 20 m² et d’une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m…
