Rénovation énergétique : quelles sont les démarches administratives nécessaires ?
Vous souhaitez faire des travaux énergétiques dans votre maison ou votre appartement ? Vous serez alors amenés à devoir entreprendre des démarches administratives. Permis de construire, déclaration préalable de travaux, affichage des autorisations : on fait le point.
Entreprendre des travaux de rénovation énergétique vous permettra de réduire votre consommation d’énergie (et donc vos factures de gaz et/ou d’électricité) ainsi que l’empreinte carbone de votre logement. Toutefois, ce chantier pourra aussi avoir pour conséquences de modifier l’aspect extérieur de votre maison ou du bâtiment dans lequel se trouve votre appartement. Isolation thermique de la toiture, de la façade ou encore changement des fenêtres… Autant de chantiers pour lesquels une autorisation administrative sera nécessaire, au risque de voir votre chantier stoppé. Ou, pire, être dans l’obligation de démolir vos nouveaux aménagements.
Travaux de rénovation énergétique et permis de construire
Le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux sont les deux principales démarches administratives qui peuvent être exigées si vous envisagez des travaux de rénovation. Leur rôle : permettre à l’administration de s’assurer que votre projet de construction ou de rénovation respecte les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire où se situe votre logement.
Ainsi, selon le code de l’urbanisme, un permis de construire devra nécessairement être demandé pour :
Une extension ou une surélévation de plus de 40 m² de votre logement, s’il est situé dans une zone urbaine dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Dans le cas d’un agrandissement de 20 m² à 40 m², l’obtention d’un permis de construire est également obligatoire si la surface totale de votre bien après travaux est d’au moins 150 m² ;
Si vous n’êtes pas dans une zone couverte par un PLU, une demande de permis de construire est nécessaire dès que l’agrandissement prévu dépasse 20 m² de surface.
Bon à savoir
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est l’outil principal d’aménagement du territoire à l’échelle d’une commune (ou d’un groupement de communes). Il définit les grandes orientations du projet global de ses aménagements dans le respect du développement durable. Autrement dit, un PLU a pour objectif de rendre possible l’expansion d’une commune sans en dégrader l’environnement, le patrimoine ni l’architecture.
Les cas où vous devrez demander un permis de construire pour des travaux de rénovation énergétiques sont donc rares puisque dans la majorité des cas, ils ne nécessiteront pas une extension ou une surélévation de votre logement.
Comment demander un permis de construire ?
Si vos travaux de rénovation énergétique nécessitent une extension ou une surélévation de votre bien, alors vous devrez demander un permis de construire. Pour ce faire, remplissez le formulaire Cerfa n° 13406*03 puis déposez-le dans votre mairie, ou envoyez-le par lettre recommandée avec avis de réception. Au bout du délai d’instruction (comptez entre deux et trois mois), vous obtiendrez une réponse. Si elle est positive, le permis de construire sera valable trois ans.
Travaux de rénovation énergétique et déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. À déposer en mairie, elle est nécessaire dans plusieurs cas :
La création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol de moins de 20 m². Ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un document assimilé ;
Le changement de destination d’un bâtiment (par exemple, la transformation d’un commerce en logement) qui n’entraîne par la modification des structures porteuses ou de la façade ;
La création de portes ou de fenêtres, ou leur remplacement par un autre modèle qui modifie l’aspect extérieur ;
Le changement de toiture.
Des spécificités qui font qu’une majorité de travaux de rénovation énergétique nécessiteront donc une déclaration préalable de travaux.
Pour info, vous en aurez également besoin pour :
La construction d’un abri de jardin de moins de 20 m² et d’une hauteur inférieure à 1 m ;
La construction d’une piscine d’une surface comprise entre 10 m² et 100 m² et de moins de 1,80 m de hauteur ;
La construction d’un mur de 2 m de hauteur ou plus ;
La création d’une cave de moins de 20 m² et d’une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m
Comment faire une déclaration préalable de travaux ?
Pour faire une déclaration préalable de travaux, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13703*08 et joindre les documents complémentaires demandés. Ensuite, vous devrez déposer le dossier complet dans votre mairie ou l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Notez que la durée de validité d’une déclaration préalable de travaux est de trois ans. Autrement dit, ces derniers devront démarrer dans les trois années suivant l’accord.
Le cas particulier d’une copropriété
Vous souhaitez entreprendre des travaux énergétiques dans votre logement situé dans une copropriété (immeuble ou lotissement) ? Sachez que dans la plupart de cas, vous devrez obtenir l’approbation des autres copropriétaires lors de l’assemblée générale. Pourquoi ? Parce que le plus souvent, ils causeront des modifications esthétiques et/ou structurelles à l’immeuble (la pose de nouvelles fenêtres, la nécessité de percer un mur porteur pour poser une chaudière, etc.)
Dans tous les cas, avant d’entreprendre quoi que ce soit, rapprochez-vous de votre syndic.
L’affichage des autorisations
Une fois en possession de votre déclaration préalable de travaux ou de votre permis de construire, vous devez l’afficher sur votre terrain sur un panneau mesurant au minimum 80 cm de longueur, et ce durant toute la durée des travaux. Attention : si vous ne le faites pas, un voisin peu commode ou toute autre personne peut être en droit de contester votre autorisation jusqu’à un an après l’achèvement de vos travaux…
Sur ce panneau devra figurer :
Votre nom ;
Votre raison sociale si vous êtes une personne morale ;
La date de délivrance et le numéro de votre permis de construire ;
La nature de votre projet ;
La superficie de votre terrain ;
La mairie où votre dossier peut être consulté ;
Le nom de l’architecte choisi ;
Les droits de recours des tiers (le recours des tiers contre un permis de construire est un droit qui permet au voisinage concerné par un projet de construction de déposer une action afin de contester la validité de l’autorisation).
Quid de la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DACT) ?
Une Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DACT) est un document permettant de signaler à l’administration l’achèvement des travaux ainsi que leur conformité. De ce fait, elle engage la responsabilité du déclarant à propos du respect des règles de construction.
Notez que si l’administration l’estime nécessaire, elle peut procéder au contrôle des travaux réalisés dans le but de vérifier la déclaration préalable ou la conformité des travaux avec le permis de construire. Si une anomalie est constatée, elle peut imposer la démolition de la construction.
La DACT est obligatoire si vous avez obtenu un permis de construire. En revanche, elle ne l’est pas si vous avez juste fait une déclaration préalable de travaux.
