DPE et location : tout ce que vous devez savoir
La réglementation est on ne peut plus claire : les bailleurs doivent obligatoirement fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) à leurs locataires lors de la signature du bail. On vous dit tout.
Dans un contexte d’urgence climatique, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour mission de sensibiliser propriétaires et locataires sur la consommation d'énergie du logement qu’ils louent ou occupent ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre. Surtout, ce document doit obligatoirement être fourni par le bailleur lors de la signature du bail avec le locataire, et ce dès lors que le bien loué dispose d'installations de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire.
De plus, le diagnostic de performance énergétique d’un bien doit obligatoirement être mis à la disposition de tous les candidats à sa location lors des visites. Tout comme la classe « énergie » (qui note de A à G la consommation énergétique) et la classe « climat » (qui note de A à G les émissions de gaz à effet de serre) du logement proposé à la location doivent figurer en bonne place dans l’annonce de location. À défaut, des sanctions sont prévues avec une amende qui peut aller jusqu’à 3 000 euros.
Si le DPE possède une durée de validité fixée à 10 ans, il conviendra d’en réaliser un nouveau si le bien immobilier, avant d’être remis en location, a bénéficié de travaux de rénovation qui, en toute logique, devrait lui avoir fait avancer d'une ou deux classes (de F à E ou de F à D par exemple).
Enfin, si en théorie le bailleur n’est pas obligé de réaliser un DPE à chaque nouvelle location, en pratique, avec la réforme de 2021, les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, parce qu’ils ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025, sont automatiquement à refaire.
Bon à savoir
Depuis le 25 août 2022, le gel des loyers s’applique à tous les logements classés F et G, (aussi nommés passoires thermiques). Autrement dit, le bailleur ne peut plus augmenter le montant du loyer entre deux contrats distincts.
DPE location : à qui faire appel pour le réaliser ?
La réalisation d’un DPE, que ce soit dans le cadre d’une location mais aussi d’une vente, doit obligatoirement être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié qui se chargera de transmettre les résultats à l’observatoire des DPE, géré par l'ADEME.
Attention : faire appel à un diagnostiqueur non certifié est passible d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Bon à savoir
Vous avez besoin de réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique, un Bilan Habitat 360 ou un Audit Énergétique (obligatoire depuis le 1er avril 2023 en cas de vente d'un bien classé F ou G) ? EX'IM, leader sur le marché du diagnostic immobilier et partenaire de confiance du Crédit Agricole, vous accompagne depuis plus de 20 ans partout en France.
DPE vente et location : quelles différences ?
La méthodologie pratiquée pour réaliser le DPE d’un bien en location est la même que celle pratiquée pour réaliser le DPE d’un bien mis en vente. Notez toutefois que la loi vous interdit d’utiliser un DPE réalisé dans le cadre d’une location lors de la mise en vente d’un bien immobilier. En revanche, vous pouvez fournir un DPE réalisé dans le cadre d'une vente pour une location.
DPE location : quel est son coût ?
Le prix du DPE, qu’il soit réalisé pour un bien mis en vente ou à la location, n’est pas réglementé. Autrement dit, les diagnostiqueurs immobiliers sont parfaitement libres de fixer leurs prix.
Généralement, ces derniers varient selon le type de logement, sa surface ou encore sa localisation. En moyenne, un DPE coûte entre 100 et 250 € (voire plus). Pour éviter de payer le prix fort, il est donc fortement recommandé de faire établir plusieurs devis.
Les logements classés G interdits à la location depuis le 1er janvier 2025
Selon les derniers chiffres connus, 812 000 logements classés G étaient en location en 2022. Or, depuis le 1er janvier 2025, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 interdit leur mise en location.
Si les locataires de ce type de biens peuvent continuer à les occuper, ils ont désormais la possibilité de demander à leurs propriétaires d'effectuer des travaux de rénovation énergétique et/ou de les attaquer devant la justice s'ils refusent de mettre aux normes leurs logements. En revanche, aucun nouveau bail ne peut plus être conclu depuis le mercredi 1er janvier 2025 pour les logements classés G.
Bon à savoir
Quelles sont les villes où se situent le plus de passoires thermiques ?
(source : Capital 02/01/25)
Paris arrive en tête, avec pas moins de 12,5 % du parc résidentiel étiqueté G. Viennent ensuite Boulogne-Billancourt (9,5 %), Argenteuil (7,8 %), Saint-Denis (7,4 %) et Aubervilliers (7,3 %). Sur la base des départements, et non plus des villes, la Lozère est sur la première place du podium avec 20,6 % de son un parc résidentiel classé G à égalité avec le Cantal, mais devant la Creuse (17,8 %), les Hautes-Alpes (15,8 %), les Alpes de Haute Provence (13,3 %) ou encore la Corrèze (12,9 %).
