Travaux de rénovation énergétique : le prix de ma facture est plus élevé que la prestation de mon devis, que faire ?

PUBLIÉ LE : 04/09/2023 MIS À JOUR LE: 24/10/2023

La facture de l’artisan ou de la société de bâtiment qui a réalisé des travaux de rénovation énergétique dans votre maison ou votre appartement est plus élevée que le devis que vous avez signé ? On vous dit quoi faire.

Avant toutes choses, un petit rappel s’impose : dans le cadre de travaux, lorsque vous faites appel à un artisan ou à une entreprise, il ou elle est dans l’obligation de vous remettre un devis détaillé pour le chantier concerné : date, délai d’exécution, prestations prévues, coût en euros du projet, etc. Une fois que vous l’aurez signé, ce dernier aura la même valeur juridique qu’un contrat.

Autrement dit, l’artisan, le professionnel ou la société réalisant les travaux de rénovation énergétique dans votre maison ou votre appartement ne pourra pas vous réclamer des sommes supérieures à celles prévues dans le devis. S’il devait y avoir des travaux supplémentaires, il ou elle devra nécessairement vous demander votre accord au préalable et vous proposer un nouveau devis.

Attention cependant : comme souvent dans le droit français, il existe des exceptions.

Devis et prestations pour des travaux de rénovation énergétique : cas particuliers

Si le devis initial fourni par le professionnel ou l’entreprise prévoyait la possibilité d’augmentation de la main-d’œuvre ou des coûts des matériaux, la hausse de la facture ne pourrait pas être contestée.

Autre exception : des travaux supplémentaires imprévisibles au moment de la rédaction du devis initial (comme, par exemple, une consolidation de vos combles ou de vos murs nécessaires à leur solidité dans le cadre d’une isolation). Dans ce cas, l’artisan ou l’entrepreneur en charge du chantier devra vous en informer avant de réaliser lesdits travaux, et devra vous faire signer un avenant avec le montant de ces coûts.

Votre facture est supérieure au prix prévu par le devis des artisans : les démarches client à suivre

Si votre facture est supérieure au devis, adressez par lettre recommandée avec avis de réception à l'artisan, aux professionnels ou à la société en charges des travaux un courrier en invoquant l’article 1103 du Code civil (« Le devis vaut contrat »).

Indiquez ensuite que vous contestez le montant de votre facture et que vous envisagez de régler uniquement la somme inscrite sur votre devis.

N’oubliez pas de joindre à votre courrier une photocopie du devis qu’il ou elle vous avait remis (gardez bien l’original).

S’il ou elle refuse et réclame le paiement de sa facture initiale, passez à l’étape suivante : la conciliation.

Litige sur les factures du professionnel en charge du chantier : les conseils d’un conciliateur de justice

Avant d’envisager une procédure, qui sera forcément longue et contraignante, il peut être judicieux de trouver une solution à l’amiable avec l’artisan ou la société qui a réalisé vos travaux. Pour cela, faites appel à un conciliateur de justice (ou médiateur). Auxiliaire de justice bénévole, son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Notez que le recours à un conciliateur de justice est gratuit et obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal.

Bon à savoir

Pour trouver un conciliateur de justice, rendez-vous sur la page dédié du site du ministère de l’économie : vous y trouverez une liste exhaustive des médiateurs de la consommation classés par secteur d'intervention.

Dans le cas où votre artisan ou la société en charge des travaux persiste à vous réclamer l’intégralité de la facture et/ou ne se rend pas à la réunion avec le médiateur, ce dernier pourra notifier l’impossibilité de conciliation.

Dès lors, vous devrez faire arbitrer le litige par un tribunal judiciaire (TJ). En attendant le jugement, l’artisan ou la société ne pourra pas vous forcer à payer. De votre côté, vous (ou votre avocat) pourrez demander au TJ de condamner l’artisan ou la société à rectifier sa facture. Voire à vous payer des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Unimédia

Vous démarrez votre projet ?

Estimez la performance énergétique actuelle de votre logement pour obtenir des recommandations adaptées à vos besoins (confort, économies, réglementation…) sur les travaux, les aides et des estimations de financement.

Démarrer votre projet
Vous démarrez votre projet ?Je me lance