Rénovation énergétique : quels recours en cas de travaux d’énergie mal réalisés ?

PUBLIÉ LE : 04/09/2023 MIS À JOUR LE: 04/09/2023

Vous avez fait réaliser des travaux de rénovation énergétique dans votre maison ou votre appartement mais ces derniers n’ont pas été effectués correctement ? Cadre légal, procédure, recours, assurance, garanties : on vous donne tous les conseils nécessaires à la résolution du problème.

Après quelques jours (ou semaines) de chantier, les travaux de rénovation énergétique de votre bien immobilier sont désormais achevés. Sauf que la satisfaction n’est pas vraiment au rendez-vous : pannes à répétition de vos nouveaux équipements, fissures apparentes sur vos murs, infiltrations d’eau et autres malfaçons… La bonne nouvelle, c’est que l’article 1147 du code civil oblige l’artisan ou la société qui a réalisé les travaux – ou son sous-traitant – à réparer leurs défauts ainsi que leurs conséquences.

La réception des travaux, étape essentielle dans le cadre d’une rénovation énergétique

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception des travaux « est l’acte par lequel le maître d’ouvrage (le client ; les personnes qui réalisent les travaux sont appelées maîtres d’œuvre, NDLR) déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Concrètement, la réception des travaux consiste à faire le tour du chantier avec l'entrepreneur afin de détecter les éventuelles malfaçons et autres défauts de conformité, puis à signer un procès-verbal de réception.

Si, lors de la réception des travaux, vous constatez des défauts apparents, vous devez donc les mentionner sur le procès-verbal de réception. Attention : si vous n'avez émis aucune réserve, vous ne pourrez pas vous retourner contre l’artisan. Notez que ce dernier ne peut pas se dédouaner en vous renvoyant vers le fabricant des matériaux.

En tout état de cause, si vous constatez des malfaçons, rassemblez un maximum de preuves : photos, vidéos, etc. Dans le même ordre d’idée, communiquez au maximum par écrit (mail, SMS, plutôt qu’une simple lettre) avec l’artisan ou la société qui a réalisé vos travaux afin de garder une trace écrite et datée de vos échanges. Et prenez soin de conserver l’ensemble des documents liés aux travaux : devis, factures, bons de commande et de livraisons… Ils vous seront indispensables en cas de recours légal.

Faire appel à un conciliateur de justice en cas de litige avec un professionnel

Avant d’envisager une procédure, qui sera forcément longue et contraignante, il peut être judicieux de trouver une solution à l’amiable avec l’artisan ou la société qui a réalisé vos travaux.

Si vos échanges ne débouchent sur rien, il sera alors temps de passer à l’étape suivante : faire appel à un conciliateur de justice (ou médiateur). Auxiliaire de justice bénévole, son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties. Notez que le recours à un conciliateur de justice est gratuit.

Après l’avoir sollicité, il se rendra dans votre logement pour observer les dégâts et convenir d’une solution entre vous et l’artisan. Si un accord est trouvé, cela sera consigné par écrit et chacune des parties en conservera un exemplaire. À l’inverse, si aucune solution n'est trouvée, il ne vous restera dès lors plus que la voie judiciaire pour tenter d'obtenir satisfaction.

Bon à savoir

Pour trouver un conciliateur de justice, rendez-vous sur la page dédié du site du ministère de l’économie: vous y trouverez une liste exhaustive des médiateurs de la consommation classés par secteur d'intervention.

Saisir la justice en cas de travaux de rénovation énergétique mal réalisé : droit et mode d’emploi

Si les recours amiables avec le constructeur n'ont pas abouti, un recours légal peut être nécessaire.

Si le prix du litige n’excède pas 5.000 euros, une tentative de médiation ou de conciliation préalable est impérative avant de saisir la justice. En cas d’échec, utilisez le formulaire disponible sur le site de l’administration publique pour saisir un juge de proximité si le litige est inférieur ou égal à 10.000 euros. Notez que si sa décision ne vous convient pas, vous n’aurez pas d’autre choix que de vous pourvoir en cassation pour tenter d’obtenir gain de cause.

Au-delà de 10.000 euros de litiges, vous devrez vous adresser au tribunal judiciaire et prendre un avocat pour vous représenter. En cas de décision défavorable, le recours en appel sera alors possible.

Quid des garanties vous protégeant contre les malfaçons lors de travaux de rénovation énergétique ?

Plusieurs garanties légales vous protègent contre les malfaçons lors de travaux de rénovation :

La garantie de parfait achèvement : valable un an après la fin du chantier, elle couvre les défauts résultant d’une exécution mal réalisée ou non conforme à ce qui était prévu dans le contrat, qu’ils soient d’ordre esthétique ou structurel, à l’exception de l’usure normale due à l’utilisation.

La garantie biennale : valable deux ans après la réception des travaux, elle couvre les dommages concernant les éléments installés qui ne font pas corps avec le bâtiment (comme des sanitaires, des radiateurs, une chaudière ou encore des éléments de menuiserie tels que des fenêtres ou des portes...).

La garantie décennale : valable dix ans, elle couvre tous les dommages importants liés au gros œuvre et qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination.

Litige avec un professionnel : quel recours possible contre un artisan n’ayant pas de garantie décennale ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. À défaut, ils risquent jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

En cas de défaut de garantie décennale, vous avez 3 ans à compter de la date de lancement des travaux pour engager la responsabilité de l’artisan. Si l’artisan en question est responsable d’une malfaçon couverte par la garantie décennale, il peut être condamné par la justice à payer lui-même (et non son entreprise) le coût des réparations en plus des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par le client. Le juge peut également décider que vous n’avez pas à payer les sommes que vous n’auriez pas encore versées à l’artisan chargé des travaux.

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