Questions / Réponses sur les diagnostics énergétiques de votre logement

Diagnostics

Quelles sont les obligations légales concernant le diagnostic énergétique lors d'une vente ou d'une location de logement ?

Dans le cadre de la vente d’un logement, le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire, à ses frais, et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe l’ensemble des constats ou états annexés à l’avant-contrat de vente.


Notez que les programmes neufs n’échappent pas à la règle. Le DPE est en effet obligatoire dans le cas d’un achat de logement sur plan, c’est-à-dire en cours de construction. On parle alors de « DPE neuf » ou « DPE construction ». Il doit dans ce cas être initié et payé par le maître d’ouvrage.


Dans le cadre d’une location, le DPE doit non seulement être annexé au bail, mais l’étiquette énergétique – située à gauche du document, elle indique la consommation énergétique du logement via une note allant de A pour les logements économes (niveau du label BBC) à G pour les logements les plus gourmands en énergie, aussi qualifiés de « passoires thermiques » – doit également figurer sur la petite annonce immobilière. Peu importe que le bailleur soit un particulier ou un professionnel, qu’il passe par un intermédiaire ou qu’il loue en direct, tout le monde est logé à la même enseigne. Des sanctions sont même prévues avec une amende qui peut aller jusqu’à 3 000 euros.


Enfin, si en théorie, le bailleur n’est pas obligé de réaliser un DPE à chaque nouvelle location puisque le diagnostic a une durée de validité de 10 ans, en pratique, avec la réforme de 2021 – qui a instauré une nouvelle version du DPE, plus complète et lisible, conformément à la loi sur l’Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan) –, les anciens DPE deviennent obsolètes. Du coup, les diagnostics réalisés avant 2018 sont à refaire tandis que ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2021 bénéficient d’un sursis jusqu’à fin 2024.

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