Personnes seniors faisant appel à un mandataire

Maprimerenov’ : pourquoi (et comment) faire appel à un mandataire ?

PUBLIÉ LE : 01/09/2023 MIS À JOUR LE: 22/01/2024

Un ménage éligible au dispositif d’aides financières MaPrimeRénov peut faire le choix de nommer un tiers, appelé mandataire, pour l’accompagner dans la réalisation de ses démarches administratives. Explications.

MaPrimeRénov' est une aide financière destinée aux travaux et/ou aux dépenses de rénovation énergétique. Elle s'adresse à tous les ménages, qu’ils soient propriétaires, bailleurs ou copropriétaires, sans conditions de ressources, ainsi qu’aux usufruitiers.

Pour plus de lisibilité et d’efficacité, le gouvernement et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ont lancé le 1er janvier 2022 « France Rénov' », un service qui regroupe l’ensemble des dispositifs d’aides et d’accompagnements existants jusqu’alors dispersés entre l’ADEME et l’Anah.

Concrètement, il permet aux ménages d’obtenir gratuitement un accompagnement à la fois technique, sur les travaux qu’ils peuvent engager, juridique et social, pour les aider dans leurs démarches, et financier, pour mobiliser toutes les aides disponibles dans leur région et pour les orienter vers les professionnels compétents.

Toutefois, pour les ménages éligibles à MaPrimeRénov, qui souhaiteraient bénéficier des aides disponibles sans avoir à s'occuper de rien, il existe une alternative : nommer un mandataire.

MaPrimeRénov : pourquoi faire appel un mandataire ?

Faire appel un mandataire dans le cadre d’une demande d’aide financière MaPrimeRénov vous fera gagner du temps dans la réalisation de vos démarches, notamment parce que grâce à son expertise, un mandataire sera en mesure de répondre à toutes demandes relatives à vos travaux. De plus, il vous aidera dans la réalisation de vos démarches en ligne. Ce qui, pour ceux qui ne sont pas très à l’aise avec les outils digitaux, s’avèrera extrêmement utile. Enfin, les travaux de rénovation énergétique, parce que très règlementés, nécessitent une réelle expertise. Des connaissances parfaitement assimilées par les mandataires, qui seront donc en mesure de vous conseiller pour réaliser au mieux vos travaux.

Est-ce obligatoire de faire appel à un mandataire ?

Il n’est évidemment pas obligatoire de faire appel à un mandataire. Si vous souhaitez effectuer vous-même les démarches, absolument rien ne vous en empêche. Attention donc aux artisans (qui peuvent être mandataires, voir ci-dessous) qui vous prétendraient le contraire... Faire appel à un mandataire n’a de sens que si vous n’avez pas envie (ou pas le temps) de gérer vous-même les différentes démarches nécessaires à l’obtention de MaPrimeRénov.

Qui peut assurer le rôle de mandataire MaPrimeRénov’ ?

Il peut s’agir d’un délégataire CEE, d’une collectivité, d’un artisan, d’un syndic non professionnel, d’une personne physique non professionnelle, d’un groupe professionnel, d’un acteur ayant une expérience dans le domaine de l’accompagnement ou encore d’un acteur issu du secteur du bâtiment. Dans tous les cas, le mandataire doit bénéficier d’un agrément de l’Anah.

MaPrimeRénov : quels sont les différents types de mandats ?

Si vous souhaitez faire appel à un mandataire, vous devrez lui attribuer un mandat établi en bonne et due forme. Il existe trois types de mandats :

Le mandat administratif. Le demandeur (vous) choisit un mandataire pour se faire accompagner dans ses démarches en ligne pour déposer une demande de subvention et / ou une demande de paiement du solde. Autrement dit, le mandataire vous accompagne dans votre demande ainsi que dans la constitution de votre dossier. Dans ce cas de figure, notez que le mandataire pourra accéder à votre dossier et réaliser l’ensemble des démarches pour lesquelles vous l’avez nommé.

Le mandat financier. Le demandeur (vous) peut désigner un mandataire de perception des fonds à qui l’Anah versera donc directement la prime obtenue. Autrement dit, il vous avancera le montant de l'aide en le déduisant en amont des travaux sur le devis. Dans ce cas de figure, notez que le mandataire n’aura pas accès à votre dossier et ne pourra réaliser aucune démarche en lien avec ce dernier.

Le mandat mixte. Le demandeur (vous) peut également choisir d’avoir un mandataire à la fois pour la réalisation des démarches en ligne et la perception des fonds. Dans ce cas de figure, le mandataire pourra accéder à votre dossier et réaliser l’ensemble des démarches pour lesquelles vous l’avez nommé.

Bon à savoir

Il est possible de faire appel à un mandataire administratif et un mandataire financier distincts.

Quid des démarches si vous souhaitez devenir mandataire ?

Que vous soyez artisan ou particulier, il se peut que vous souhaitiez devenir mandataire. Pour ce faire, vous devrez faire une demande en ligne directement auprès de l’Anah.

Concrètement, vous devrez télécharger le formulaire de l’Anah puis l’envoyer à l’adresse : maprimerenov.mandataire@anah.fr

Votre demande devra être par ailleurs accompagnée des éléments suivants :

• Un extrait KBIS ou un extrait D1 (de moins de 3 mois) ;
• Une attestation de responsabilité civile et / ou professionnelle ;
• Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, multirisque professionnelle et/ou décennale si vous êtes une personne physique professionnelle (artisan, auto-entrepreneur, agent commercial, etc.) ;
• Un RIB (si vous souhaitez être mandataire financier ou mixte).

Après examen et acceptation de votre demande, votre compte mandataire sera créé et un identifiant vous sera fourni. Dès lors, les particuliers (ou les syndicats de copropriété) à MaPrimeRénov pourront vous désigner comme mandataire depuis leur compte client maprimerenov.gouv.fr et vous pourrez effectuer toutes les démarches nécessaires au montage de leur dossier et/ou à la gestion de leur prime.

Le recours aux « accompagnateurs Rénov’ » bientôt obligatoire

Créés par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, les « accompagnateurs Rénov’ » sont des conseillers ayant pour mission d’accompagner tout au long de leur projet les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement.

Un décret publié au Journal Officiel le 23 juillet 2022 précise que pour les demandes d'aides déposées depuis le 1er janvier 2023, le recours à un « accompagnateur Rénov’ » est obligatoire pour les travaux éligibles à l'aide à la rénovation globale « MaPrimeRénov' Sérénité » dont le coût est supérieur à 5 000 euros (toutes taxes comprises). 

À partir du 1er septembre 2023, le recours à un « accompagnateur Rénov’ » est également imposé pour les demandes d'aide impliquant au moins 2 postes de travaux éligibles à MaPrimeRénov' dont le coût est supérieur à 5 000 euros et qui font l'objet d'une demande d'aide dont le montant est supérieur à 10 000 euros. « Sont également concernés les travaux qui font l'objet de demandes d'aides distinctes dépassant ces seuils et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première demande d'aide formulée », précise le décret.

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