Est-ce que le diagnostic thermique est obligatoire ?

UNI-MÉDIAS

Publié le : 28/10/2024

6 min de lecture

Le diagnostic thermique, plus connu du grand public sous le nom de diagnostic de performance énergétique (DPE), est devenu en l’espace de quelques années un document central du marché immobilier français. Créé en 2006 dans le cadre des premières politiques européennes de maîtrise de la consommation d’énergie, il est aujourd’hui incontournable pour vendre, louer, rénover ou valoriser un bâtiment. Longtemps perçu comme une simple formalité administrative, le DPE est désormais un outil structurant, à la croisée des enjeux environnementaux, économiques et sociaux. Obligations légales, rôle du diagnostiqueur immobilier, valeur juridique, coûts, validité, impact sur les loyers, accès aux aides, rénovation énergétique : on fait le point.

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire dans plusieurs situations clairement définies par la loi. Il doit être fourni lors de la vente d’un bien immobilier depuis 2006 et lors de la mise en location d’un logement depuis 2007. Cette obligation concerne l’ensemble des biens à usage d’habitation, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un appartement ou d’un immeuble entier détenu en monopropriété.

Dans le cadre d’une vente, le DPE est réalisé à l’initiative du vendeur, à ses frais. Il est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), remis à l’acquéreur avant la signature de l’avant-contrat. Ce dossier regroupe l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires et constitue un socle d’informations essentiel pour sécuriser la transaction.

Les logements neufs ne sont pas exemptés. Lors d’un achat sur plan, un DPE construction – parfois appelé DPE neuf – doit être établi à l’achèvement du bâtiment. Il revient alors au maître d’ouvrage de faire réaliser ce diagnostic thermique, qui permet d’évaluer la performance énergétique théorique du logement neuf.

Le DPE, un outil clé pour la location

En matière de location, le diagnostic de performance énergétique ne se limite plus à une obligation formelle. Depuis le 1er janvier 2023, le bailleur doit justifier d’un niveau minimal de performance énergétique avant de remettre un logement sur le marché locatif. Un bien dont la consommation d’énergie finale dépasse 450 kWh par mètre carré et par an ne peut plus être loué.

Cette première restriction vise les logements les plus énergivores, souvent qualifiés de passoires thermiques. En France, on estime qu’environ 150 000 logements du parc privé sont concernés par cette mesure. Mais le calendrier réglementaire va bien au-delà. Depuis 2025, tous les logements classés G sur l’étiquette énergie sont interdits à la location. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F en 2028, puis aux logements classés E en 2034.

Concrètement, un logement qui n’atteint pas une performance énergétique minimale n’est plus considéré comme décent au sens de la loi. Il ne peut donc plus être proposé à des locataires sans travaux de rénovation énergétique.

DPE et évolution des loyers : une contrainte supplémentaire

Le diagnostic thermique influence également l’évolution des loyers. Depuis août 2022, un propriétaire bailleur qui souhaite augmenter le loyer de son bien doit justifier que celui-ci est classé au minimum E sur l’étiquette énergie. Les logements classés F ou G sont soumis à un gel total des loyers, y compris lors de l’application de l’indice de référence des loyers (IRL).

Cette mesure traduit la volonté du gouvernement d’intégrer la performance énergétique dans la valeur locative d’un bien. Un logement énergivore, coûteux à chauffer ou à rafraîchir, ne peut plus bénéficier d’une revalorisation automatique de son loyer. L’objectif est clair : inciter les propriétaires à engager des travaux d’isolation, à améliorer la ventilation, à remplacer les menuiseries ou à moderniser les systèmes de chauffage afin de réduire la consommation d’énergie.

Le nouveau DPE : un diagnostic plus fiable et plus encadré

La réforme de 2021 a profondément transformé le diagnostic de performance énergétique. Le nouveau DPE repose sur une méthode de calcul unique, encadrée par arrêté, qui vise à harmoniser les pratiques et à renforcer la fiabilité des résultats. Il est désormais basé sur une évaluation conventionnelle des consommations d’énergie, indépendante des comportements réels des occupants.

Le rapport fournit un véritable bilan énergétique du logement. Il détaille la consommation d’énergie exprimée en kWh par mètre carré et par an, les émissions de gaz à effet de serre, la classe énergétique et la classe climat. Il intègre également des recommandations de travaux destinées à améliorer la performance du bâtiment, sans pour autant les rendre obligatoires.

Ce nouveau DPE a également renforcé la valeur juridique du diagnostic. Depuis le 1er juillet 2021, il est opposable. Les informations qu’il contient engagent juridiquement le vendeur ou le bailleur, ainsi que le diagnostiqueur immobilier en cas d’erreur manifeste.

DPE : le diagnostiqueur immobilier tient un rôle central

Le diagnostic thermique doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Cette certification est délivrée par des organismes accrédités et conditionne l’inscription du professionnel dans l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés. Cet annuaire, géré sous l’égide de l’ADEME, permet aux particuliers de vérifier la validité de la certification du diagnostiqueur avant toute intervention.

Le diagnostiqueur immobilier intervient dans un cadre réglementaire strict, défini par la loi, les décrets et les arrêtés. Il procède à une évaluation détaillée du bâtiment : qualité de l’isolation, performance des menuiseries, efficacité des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude, ventilation, orientation du logement, zone climatique et matériaux de construction. Ces informations sont ensuite intégrées dans la méthode de calcul officielle afin d’établir une estimation fiable et comparable.

Un dispositif renforcé contre la fraude

Face aux dérives observées ces dernières années, les pouvoirs publics ont renforcé les contrôles. La loi du 30 juin 2025 a introduit plusieurs outils destinés à fiabiliser le diagnostic thermique. Chaque DPE comporte désormais un QR code permettant de vérifier son authenticité et sa validité directement sur la base de données de l’ADEME.

Les certificats de certification des diagnostiqueurs intègrent également un QR code. Depuis le 1er janvier 2026, un dispositif de géolocalisation est venu confirmer la présence effective du diagnostiqueur sur le lieu du diagnostic. Autant de mesures visant à restaurer la confiance dans un document devenu central pour la valeur des biens immobiliers.

Quid du Diagnostic thermique et des aides publiques ?

L’obligation de fournir un DPE ou un audit énergétique pour les demandes d’aides MaPrimeRénov par geste, qui devait entrer en vigueur fin 2024, a été reportée au 31 décembre 2025.

Depuis le 1er janvier 2026, il est obligatoire de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique avant d’engager des travaux de rénovation énergétique. Cette obligation concerne la France métropolitaine, mais pas les logements situés en outre-mer.

Le DPE permet de justifier que le logement n’est pas une passoire thermique ou, à défaut, d’objectiver la nécessité d’une rénovation globale. L’audit énergétique, plus détaillé, est souvent exigé pour accéder aux aides les plus importantes. Il constitue un outil clé pour structurer les démarches de rénovation et hiérarchiser les travaux.

Le DPE collectif et les copropriétés

Le diagnostic thermique ne concerne pas uniquement les logements individuels. Le DPE collectif s’applique aux immeubles en copropriétés. Il permet d’évaluer la performance énergétique globale d’un bâtiment, en tenant compte des parties communes et des équipements collectifs.

Ce DPE collectif constitue souvent la première étape avant un audit énergétique collectif et la mise en œuvre de travaux à l’échelle de l’immeuble. Il offre aux copropriétaires un rapport détaillé sur les consommations d’énergie, les déperditions thermiques et les pistes d’amélioration possibles. À terme, il joue un rôle clé dans la planification des travaux de rénovation énergétique et dans la valorisation du patrimoine collectif.

Diagnostic thermique : combien ça coûte et quelle validité ?

Le tarif d’un DPE n’est pas réglementé. Il varie en fonction de plusieurs critères, notamment la surface du logement, sa localisation, la complexité du bâtiment et le type de bien concerné. En pratique, le coût d’un diagnostic thermique se situe généralement entre 100 et 250 euros pour un logement standard, mais peut être plus élevé pour les grandes surfaces ou les immeubles.

La validité du DPE est fixée à dix ans, sauf en cas de travaux de rénovation énergétique susceptibles de modifier significativement la performance du logement. Toutefois, les diagnostics réalisés avant la réforme de 2021 ont vu leur durée de validité réduite, afin de garantir une information actualisée et fiable.

DPE, un diagnostic au cœur de la valeur immobilière

Le diagnostic de performance énergétique influence désormais directement la valeur d’un bien. Un logement bien classé se vend plus facilement, plus rapidement et souvent à un meilleur prix. À l’inverse, un mauvais DPE peut entraîner une décote significative, compliquer la vente ou rendre le bien difficilement louable sans travaux.

Pour les acquéreurs, le DPE est devenu un critère de décision majeur. Il permet d’anticiper la consommation d’énergie, les charges futures et les investissements nécessaires. Pour les vendeurs, il constitue un outil stratégique, capable de valoriser ou, au contraire, de fragiliser un bien immobilier.

Diagnostic thermique obligatoire, ce qu’il faut retenir

Le diagnostic thermique est aujourd’hui bien plus qu’une simple obligation légale. Il s’agit d’un véritable outil d’évaluation, d’information et de pilotage de la transition énergétique du parc immobilier. Obligatoire, opposable, encadré par la loi et au cœur des aides publiques, le DPE s’impose comme un passage incontournable pour vendre, louer, rénover et valoriser un bâtiment.

Bon à savoir !

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Vous avez des questions ?

    Quelle est la différence entre un DPE et un DTG ?

    Dans le paysage de la rénovation énergétique et de la gestion immobilière, deux diagnostics reviennent souvent : le DPE et le DTG. Si leur nom peut prêter à confusion, ils ne poursuivent pas du tout les mêmes objectifs. L’un mesure la performance énergétique d’un logement, l’autre dresse un tableau complet de la santé d’un immeuble. 

     

    Le Diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire lors de toute mise en vente ou location, évalue la consommation énergétique d’un bien et son impact carbone. En pratique, il attribue une étiquette allant de A (performance énergétique très élevée) à G (performance énergétique médiocre), désormais au cœur des décisions immobilières : les logements classés F ou G, qualifiés de « passoires énergétiques », sont en effet soumis à des restrictions de mise en location. Le DPE vise donc surtout à informer, à prévenir les dérives énergivores et à encourager les travaux d’isolation ou de rénovation thermique. 

     

    Le Diagnostic technique global (DTG) joue dans une autre catégorie. Beaucoup plus complet, il concerne l’immeuble dans son ensemble (parties communes, structure, équipements, sécurité, gestion financière). Obligatoire dans certaines copropriétés (notamment celles en difficulté ou de plus de 10 ans souhaitant élaborer un plan pluriannuel), il sert de base à une vision à long terme : le DTG identifie les risques, estime les travaux à prévoir sur dix ans et aide les copropriétaires à planifier des interventions cohérentes. 

     

    En résumé, le DPE éclaire la performance énergétique d’un logement, tandis que le DTG analyse la solidité, la sécurité et l’avenir d’un immeuble entier. Le premier accompagne les transactions immobilières ; le second guide la stratégie patrimoniale d’une copropriété. 

     

    Quelles sont les obligations légales concernant le diagnostic énergétique lors d'une vente ou d'une location de logement ?

    Dans le cadre de la vente d’un logement, le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire, à ses frais, et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe l’ensemble des constats ou états annexés à l’avant-contrat de vente. 

    Notez que les programmes neufs n’échappent pas à la règle. Le DPE est en effet obligatoire dans le cas d’un achat de logement sur plan, c’est-à-dire en cours de construction. On parle alors de « DPE neuf » ou « DPE construction ». Il doit dans ce cas être initié et payé par le maître d’ouvrage. 

    Dans le cadre d’une location, le DPE doit non seulement être annexé au bail, mais l’étiquette énergétique – située à gauche du document, elle indique la consommation énergétique du logement via une note allant de A pour les logements économes (niveau du label BBC) à G pour les logements les plus gourmands en énergie, aussi qualifiés de « passoires thermiques » – doit également figurer sur la petite annonce immobilière. Peu importe que le bailleur soit un particulier ou un professionnel, qu’il passe par un intermédiaire ou qu’il loue en direct, tout le monde est logé à la même enseigne. Des sanctions sont même prévues avec une amende qui peut aller jusqu’à 3 000 euros. 

    En outre, si en théorie, le bailleur n’est pas obligé de réaliser un DPE à chaque nouvelle location puisque le diagnostic a une durée de validité de 10 ans, en pratique, avec la réforme de 2021 – qui a instauré une nouvelle version du DPE, plus complète et lisible, conformément à la loi sur l’Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan) –, les anciens DPE deviennent obsolètes. Du coup, les diagnostics réalisés avant 2018 sont à refaire tandis que ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2021 bénéficiaient d’un sursis jusqu’à fin 2024.

    Enfin, sachez que depuis le 1er janvier 2025, il vous est impossible de louer un logement ayant un DPE classé G (cela concerne également le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite). À partir de 2028, cette interdiction concernera les logements appartenant à la classe F puis à partir de 2034, les logements appartenant à la classe E. 

    Enfin, la loi du 30 juin 2025 est venue renforcer la lutte contre les fraudes liées aux aides publiques, en particulier dans le domaine de l’énergie. Concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE), plusieurs mesures ont été adoptées : 

    • Chaque DPE devra comporter un QR code permettant de vérifier son authenticité directement sur le site de l’ADEME ; 
    • L’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés sera réorganisé afin de garantir une meilleure fiabilité des informations ; 
    • Les certificats remis aux diagnostiqueurs incluront eux aussi un QR code, assurant que le professionnel est bien certifié et enregistré dans l’annuaire officiel ; 
    • Dès le début de l’année 2026, une option de géolocalisation sera intégrée pour attester de la présence réelle du diagnostiqueur sur place lors de la réalisation du DPE. 
    Comment choisir un professionnel qualifié pour réaliser un diagnostic énergétique de mon logement ?

    Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Le Cofrac ou le Certibiocert sont des organismes reconnus qui proposent des certifications aux diagnostiqueurs immobiliers. Ils vous assurent que le diagnostiqueur professionnel a suivi une formation qualifiée et qu’il est compétent pour réaliser les diagnostics nécessaires.

    Attention : faire appel un diagnostiqueur non certifié est passible d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

     

    EX'IM : Faites des travaux, mais faites les bons !

     Vous avez besoin de réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (nécessaire, entre autres, pour avoir le droit de louer un logement), un Bilan Habitat 360 ou un Audit Énergétique (obligatoire depuis le 1er avril 2023 en cas de vente d'un bien classé F ou G) ? EX'IM, leader sur le marché du diagnostic immobilier et partenaire de confiance du Crédit Agricole, vous accompagne depuis plus de 20 ans partout en France.

    Quelles sont les étapes d'un diagnostic énergétique complet ?

    Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Avant la visite du logement, il transmettra au propriétaire une fiche de renseignements qui permettra de préparer le DPE. Parmi les renseignements demandés : la date de construction du logement, la surface habitable, le nombre de niveaux supérieurs et inférieurs, les informations techniques sur l’isolation des murs et du plancher bas… Des informations qui peuvent généralement être obtenues auprès du syndic de copropriété.

    Le jour de la visite, le diagnostiqueur, en présence du propriétaire, commencera le cas échéant par analyser le bâtiment dans lequel se trouve le logement (surface du bâtiment, nombre de logements, ventilation globale, etc.) avant de mesurer la surface habitable dudit logement, son système de ventilation, le type de vitrage, le type d’isolation, le système de chauffage installé, etc. Il effectuera également des mesures de température et d’humidité pour évaluer les performances énergétiques du logement.

    Notez que la taille et la surface du logement influeront sur le temps nécessaire pour réaliser le DPE. Il est généralement compris entre une heure et quatre heures et demie. Par exemple, pour un logement de 100 m2, le professionnel certifié réalisera le diagnostic énergétique en une heure environ.

    Le résultat de cette inspection sera ensuite utilisé pour établir un dossier qui fournira une note globale sur l’efficacité énergétique du logement ainsi que des recommandations de travaux pour réduire sa consommation énergétique.