Est-ce que le diagnostic thermique est obligatoire ?

Le DPE est un document à fournir obligatoirement dans plusieurs situations :

• En cas de vente d’un bien immobilier (obligation en vigueur depuis 2006);
• En cas de location d’un bien immobilier (obligation en vigueur depuis 2007).

Dans le cadre de la vente d’un logement, le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire, à ses frais, et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe l’ensemble des constats ou états annexés à l’avant contrat de vente. Notez que les programmes neufs n’échappent pas à la règle. Le DPE est en effet obligatoire dans le cas d’un achat de logement sur plan, c’est-à-dire en cours de construction. On parle alors de « DPE neuf » ou « DPE construction ». Il doit dans ce cas être initié et payé par le maître d’ouvrage.

Dans le cadre d’une location, sachez que depuis le 1^er janvier 2023, le bailleur, avant de remettre en location un logement, doit justifier d’une performance énergétique minimale (moins de 450 kWh/m²/an en énergie finale), information fournie par le DPE. Pour le moment, cette interdiction de location se cantonne aux pires passoires énergétiques : en France, on estime que 150 000 logements du parc privé sont dans le collimateur.

Mais dès 2025, cette interdiction de location sera étendue à tous les logements en G, puis en 2028, aux logements classés F, et enfin, en 2034 aux logements classés E. En clair, si le logement n’atteint pas une performance énergétique minimale, il ne sera plus considéré comme décent et ne pourra plus être proposé à la location.

Sachez également que depuis août 2022, le propriétaire bailleur qui souhaite revoir le loyer de son bien à la hausse doit au minimum justifier que ce dernier est classé E. S’il classé F ou G, le loyer est gelé sans aucune revalorisation possible, même pas pour appliquer l’IRL (Indice de référence des loyers) régulièrement révisé pour tenir compte de l’inflation.

Le DPE, obligatoire pour bénéficier de MaPrimeRénov

Pour bénéficier de MaPrimeRénov, il sera obligatoire à compter du 31 décembre 2024 de fournir un DPE ou un audit énergétique sauf :

• Lorsque le logement est un appartement ;
• Le logement est situé dans les territoires d'Outre-mer ;
• Lorsque son système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire tombe en panne en hiver (et qu'il est remplacé par un système peu carboné).