Questions / Réponses sur les diagnostics énergétiques de votre logement

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute mise en vente ou location d’un bien immobilier. Il doit être remis à l’acheteur ou au locataire avant la signature du contrat, et sa note énergétique doit figurer sur toute annonce, qu’elle soit publiée en ligne, en vitrine ou dans la presse. Certaines exceptions subsistent : les bâtiments indépendants de moins de 50 m², les résidences utilisées moins de quatre mois par an, les monuments historiques et les constructions provisoires de moins de deux ans.

Dans les copropriétés dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013, l’obligation de faire réaliser une DPE collectif s’applique de manière progressive :

• Depuis le 1er janvier 2024, elle s’applique aux bâtiments en monopropriété ainsi qu’aux copropriétés comprenant plus de 200 lots ;

• Depuis le 1er janvier 2025, elle s’applique aux ensembles immobiliers comptant entre 50 et 200 lots ;

• Depuis le 1er janvier 2026, elle est étendue aux copropriétés de 50 lots ou moins.

Notez que dans les territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), cette obligation n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2028.